Le licenciement économique et ses procédures

Par licenciement économique on veut dire en fait différents types de licenciements économiques. On ne licencie pas pour des motifs économique un groupe de personnes de la même façon que l’on procède à un licenciement économique d’une seule personne.

Les procédures de licenciement économique individuel

Pour procéder à un licenciement économique d’un seul employé, une entreprise est tenue par la loi de suivre les procédures suivantes :
• Adresser une lette de convocation à l’employé pour un entretien préalable au licenciement : la loi française oblige l’employeur d’envoyer une lettre recommandée ou de remettre en main propre contre une décharge signée un justificatif de convocation pour entretien préalable au licenciement. Cette lettre de convocation doit signaler en toute clarté le motif de la convocation et sa relation avec un licenciement économique et signifier à l’employé son droit d’être assisté..
• Le respect du délai légal pour l’entretien : un délai de cinq jours ouvrables après réception de la convocation est à respecter pour faire passer l’entretien à l’employé concerné par le licenciement économique
• Informer l’employé de la décision de son licenciement économique : la loi française oblige l’employeur d’envoyer une lettre de notification de licenciement économique à l’employé concerné. Cette notification doit être intitulée préavis de licenciement économique et parvenir au concerné dans un délai de sept à 15 jours ouvrables selon le statut de l’employé concerné..

Procédures de licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés

Pour un licenciement économique de plusieurs employés dans une entreprise de moins de 50 salariés deux règles sont à respecter suivant le nombre de salariés concernés par le licenciement :
Pour un licenciement économique de moins de dix salariés :
L’employeur est obligé de consulter les représentants du personnel et leur notifier son intension à procéder à un licenciement économique et leur montre l’ordre de licenciement et les critères retenus pour l’établissement de cet ordre de licenciement.
Après cette étape, les procédures du licenciement économique de moins de 10 salariés sont les mêmes que celles du licenciement économique d’un seul salarié.

Pour un licenciement économique de plus de 10 salariés

Pour pouvoir licencier plus de dix salariés dans un effectif de moins de 50 salariés, on doit respecter certaines procédures différentes de celles pour licencier moins de dix salariés. La soumission du plan de licenciement aux autorités administratives pour information et approbation est une la deuxième étapes sur le chemin de licenciement économique de plus de 10 salariés dans un effectif de moins de 50.
La procédure exige 2 réunions séparées de 14 jours des délégués du personnel. Suite à ces deux réunions l’employeur doit notifier le licenciement économique collectif aux autorités avant d’envoyer les lettres de licenciement aux salariés licenciés.

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Pour plus d’infos, visitez les sites et blogs qui m’ont aidé à rédiger ce texte:

http://www.cci.fr

http://www.editions-tissot.fr

 

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